Assurance vieillesse des parents au foyer : personne handicapée à charge

Mis à jour le 20.08.2009 par La Documentation française

L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

Les conditions liées à la personne à charge sont pour

Un enfant à charge : l'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux trois conditions suivantes : l'enfant doit être atteint d'une incapacité partielle permanente reconnue par la commission départementale des droits et de l'autonomie (CDAPH, ex CDES : commission d'éducation spéciale), d'au moins 80 % ; il doit être âgé de moins 20 ans (il ne doit pas avoir atteint l'âge limite pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : AEEH) ; il ne doit pas être admis dans un internat.

Un adulte à charge : l'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux conditions suivantes : la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation ; elle doit être atteinte d'une incapacité partielle permanente reconnue par la CDAPH d'au moins 80 % ; elle doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral de l'un des membres du couple. (plus de détails : )