Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Mis à jour le 09.09.2009 par La Documentation française

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

Pour bénéficier de l'ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Les conditions suivantes doivent être respectées : résider en France métropolitaine, être de nationalité française, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

La personne handicapée doit être âgée : d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales), et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les Conditions de ressources de l’ACTP

Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2007 celui de l'allocation adulte handicapé (AAH), à savoir :

· 8 179,56 € pour une personne seule,

· 16 359,12 € pour une personne vivant en couple,

· majoré de 4 089,78 € par enfant à charge,

· et augmenté du montant de l'ACTP accordée.

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

(Montants valables depuis le 1er septembre 2009 pour le calcul, le cas échéant, du renouvellement de droits ouverts avant le 31 décembre 2005).

L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :

· de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente accident du travail,

· ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse?

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