Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACFP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACFP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation.
L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Les bénéficiaires de l’ACFP sont Toute personne handicapée qui en est déjà bénéficiaire et qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 %, et qui peut justifier de frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l'exercice de ses fonctions électorales.
Le taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le bénéficiaire de l’ACFP doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
La personne handicapée ouvrant droit à l’ACFP doit être âgée :
· d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales)
· et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
A noter : la demande d'APA peut être effectuée auprès du président du conseil général deux mois avant le 60ème anniversaire.
La personne doit exercer de façon régulière : une activité professionnelle en milieu protégé (structure spécialisée) ou en milieu ordinaire de travail (de droit commun), à temps partiel ou à temps plein, des fonctions électives.
Les conditions de ressources ouvrant droit à l’ACFP : Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2007 celui de l'AAH, à savoir : 8 179,56 € pour une personne seule, 16 359,12 € pour une personne vivant en couple, majoré de 4 089,78 € par enfant à charge.
Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail. (Montants valables depuis le 1er septembre 2009, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005).
