Assurance vieillesse des parents au foyer : personne handicapée à charge

Mis à jour le 20.08.2009 par La Documentation française

L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

Les conditions liées à la personne à charge sont pour

Un enfant à charge : l'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux trois conditions suivantes : l'enfant doit être atteint d'une incapacité partielle permanente reconnue par la commission départementale des droits et de l'autonomie (CDAPH, ex CDES : commission d'éducation spéciale), d'au moins 80 % ; il doit être âgé de moins 20 ans (il ne doit pas avoir atteint l'âge limite pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : AEEH) ; il ne doit pas être admis dans un internat.

Un adulte à charge : l'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux conditions suivantes : la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation ; elle doit être atteinte d'une incapacité partielle permanente reconnue par la CDAPH d'au moins 80 % ; elle doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral de l'un des membres du couple. (plus de détails : )

Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACFP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACFP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Les bénéficiaires de l’ACFP sont Toute personne handicapée qui en est déjà bénéficiaire et qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 %, et qui peut justifier de frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l'exercice de ses fonctions électorales.

Le taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le bénéficiaire de l’ACFP doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

La personne handicapée ouvrant droit à l’ACFP doit être âgée :

· d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales)

· et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

A noter : la demande d'APA peut être effectuée auprès du président du conseil général deux mois avant le 60ème anniversaire.

La personne doit exercer de façon régulière : une activité professionnelle en milieu protégé (structure spécialisée) ou en milieu ordinaire de travail (de droit commun), à temps partiel ou à temps plein, des fonctions électives.

Les conditions de ressources ouvrant droit à l’ACFP : Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2007 celui de l'AAH, à savoir : 8 179,56 € pour une personne seule, 16 359,12 € pour une personne vivant en couple, majoré de 4 089,78 € par enfant à charge.

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail. (Montants valables depuis le 1er septembre 2009, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005).

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Mis à jour le 09.09.2009 par La Documentation française

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

Pour bénéficier de l'ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Les conditions suivantes doivent être respectées : résider en France métropolitaine, être de nationalité française, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

La personne handicapée doit être âgée : d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales), et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les Conditions de ressources de l’ACTP

Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2007 celui de l'allocation adulte handicapé (AAH), à savoir :

· 8 179,56 € pour une personne seule,

· 16 359,12 € pour une personne vivant en couple,

· majoré de 4 089,78 € par enfant à charge,

· et augmenté du montant de l'ACTP accordée.

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

(Montants valables depuis le 1er septembre 2009 pour le calcul, le cas échéant, du renouvellement de droits ouverts avant le 31 décembre 2005).

L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :

· de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente accident du travail,

· ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse?

Nous sommes à votre service pour toute vos démarches

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

(Mis à jour le 18.08.2009 par La Documentation française)

L'APA est une allocation permettant aux personnes âgées de recourir aux aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante. Elle permet aussi de veiller aux personnes ayant besoin d'une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Quelles sont les conditions d’accès : être âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ( groupe 1 à 4 de la grille AGGIR ), résider de façon stable et régulière en France , pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

A savoir : L'APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais son calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire.

La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département. Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département. Plus de détails

Les montants de vos droits pour l’APA, est calculé en fonction : des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul). Plus de détails

Nous pouvons réaliser les démarches pour vous afin de bénéficier de l'APA, contactez-nous n'hésitez pas !

Prestation auprès des personnes âgées : garde à domicile

Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. Elle peut être sollicitée :

· en cas d'hospitalisation à domicile,

· si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement,

· dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital),

· si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique,

· pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci.

peu importe le cas de figure n'hésitez pas à nos contacter : contact

Quelles sont les conditions d’accès à cette aide. Vous devez être âgé d'au moins 55 ans, être titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), et ne pas avoir de ressources supérieures à 1 860 € /mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant non compris).

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre. L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois.

La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association.

Cette prestation peut se cumuler avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction 'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) dont vous dépendez.

plus de détails :

Aide sociale aux personnes âgées :

Aide ménagère (Mis à jour le 13.08.2009 par La Documentation française)

L'aide ménagère est une personne professionnelle qui se rend auprès de vous et se charge :

· de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,

· de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins.

Le recours à une aide ménagère est accordé si : vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),si vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, si vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Vous devez adresser une demande à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources. Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.

Prise en charge financière : En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite : Ressources mensuelles inférieures à 692,43 € pour une personne seule et 1 147,14 € pour un ménage : prise en charge par l' aide sociale départementale , ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite .

Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

A savoir : L'allocation logement et la retraite du combattant ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources.

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Le cheque emploi service universel ( CESU ) :

Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en
offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile. Il se décline en deux offres de service.

Les financeurs sont les organismes de Sécurité sociale, les compagnies d’assurance, les mutuelles, les organismes de prévoyance, les caisses de retraite…

Vous leur versez généralement une cotisation et ils vous attribuent une pension ou vous versent en cas d’accident de la vie, de problème de santé ou de départ à la retraite des « prestations » en espèces (monétaires) ou en nature (fourniture directe de services ou prise en charge de frais d’hébergement, de dépenses de soins, etc.).

Ce sont aussi les organismes publics, notamment les collectivités locales (Conseils généraux, communes, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale…), qui ont une mission d’action sociale et à ce titre, aident les personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la précarité, dans leur vie quotidienne. Dans ce cadre, ils peuvent eux aussi verser des prestations sociales en espèces ou en nature.

Les prestations sociales en nature destinées à financer des dépenses de garde d’enfant ou de services à la personne à domicile peuvent être versées sous forme de Cesu préfinancés.

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